Conditions générales d'utilisation

1. Definitions

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation « CGU »).

« Application » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
« Application Wecasa Pro » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation .
« Commande » : désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
« Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
« Partenaire » : désigne un travailleur indépendant ou une personne morale, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer des Prestations.
« Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Wecasa, accessible depuis le Site, l'Application et l'Application Wecasa Pro, permettant de réaliser les Services.
« Prestation » : désigne une prestation de Service rendue à domicile par un Partenaire à un Client.
« Prestation Récurrente » : désigne une Prestation souscrite par un Client avec une régularité temporelle (une fois par semaine, une fois par quinzaine, une fois par mois, Plusieurs fois par semaine) exécutée par un partenaire fixe.
« Services » : désigne les services rendus par Wecasa, et notamment les services de mise en relation ainsi que les services qui concourent à délivrer et coordonner des Prestations, rendus par Wecasa aux Utilisateurs (par exemple, information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation).
« Site » : désigne le site Internet accessible aux adresses https://www.wecasa.ch ainsi que l'ensemble de leurs sous-domaines.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.
"Wecasa": désigne la SAS Wecasa, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 686 788, domiciliée 8 Rue Livingstone, 75018 Paris.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Wecasa exploite la Plateforme, un service numérique de mise en relation dédié aux services à domicile, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Ces CGU régissent l'utilisation de la Plateforme par des prestataires de services indépendants (« Partenaires ») se connectant avec des Clients pour diverses Prestations. En vous inscrivant et en utilisant la plateforme de Wecasa, vous acceptez ces CGUS.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Wecasa, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Wecasa n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa est limité à la fourniture des Services, à son rôle d’opérateur de la Platforme. Dans la mesure permise par la loi, Wecasa n’est pas responsable de l’exécution des Prestations par les Partenaires.

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1 Pour le client

Le Client doit créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de validation d'une Commande ou en cliquant sur « M’inscrire » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de validation d'une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

Si le Client refuse d'accepter les CGU, Wecasa ne fournira aucun Service.

A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de validation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

Ce courrier contient une copie PDF des CGU que le Client a acceptées.

3.2 Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.

4. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires

Afin de finaliser la création de son Compte et de pouvoir réaliser des Prestations, le partenaire doit fournir à Wecasa, en plus des informations initialement fournies :

Pour tous les Partenaires : (i) un document justificatif d'identité autorisant le travail en Suisse ; (ii) un extrait de casier judiciaire ; (iii) le numéro d’AVS et (iv) le cas échéant, le justificatif de leur statut d'indépendant auprès du canton dans lequel ils exercent.
Pour les Partenaires exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d’une qualification professionnelle : des copies de toutes les licences, consentements, qualifications, formations et assurances nécessaires pour effectuer les services à domicile.

Le Partenaire comprend et accepte que Wecasa puisse exiger, à sa discrétion, que le Partenaire participe à un entretien téléphonique et à un processus de validation des compétences. Wecasa peut refuser d'enregistrer un Partenaire sans avoir à se justifier auprès de lui.

5. Evolution des Services et modification des CGU

Afin d'améliorer la qualité et le fonctionnement de Wecasa, Wecasa continue de développer les fonctionnalités et les fonctions de la Plateforme et des Services.

Wecasa peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services (y compris, mais sans s’y limiter, pour ajouter de nouvelles fonctionnalités pour les Utilisateurs ou pour faire face à une menace de sécurité) ès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour toute autre modification des CGU et des Services, Wecasa informera l'utilisateur, par e-mail et/ou une notification au sein de la Plateforme, au moins 20 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

6. Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès à, et de l'utilisation de, son Compte. Chaque Utilisateur s'engage à maintenir des informations précises, complètes et à jour dans son Compte.

Un Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour créer un Compte et accéder à la Plateforme et aux Services.

Sauf défaillance technique imputable à Wecasa ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, utilisées de manière abusive ou compromises de quelque manière que ce soit, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement informer Wecasa.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Wecasa à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout accès non autorisé supplémentaire au Compte.

7. Fourniture de Prestations

7.1 Commandes

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site Web ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation parmi les catégories de services à domicile proposés et remplir la date et l'heure souhaitées.

Les Prestations ne peuvent être fournies que pendant les heures indiquées sur le Site Web et l'Application. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.

Avant de soumettre une Commande, le Client a accès à un résumé de celle-ci et peut indiquer des demandes spéciales ou fournir des instructions au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir mutuellement de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

7.2 MISE EN RELATION DES CLIENTS ET DES PARTENAIRES

Après avoir soumis une Commande, celle-ci est transmise, grâce à l'algorithme de Wecasa aux Partenaires disponibles qui répondent le mieux à la demande du Client.

Une Commande est considérée comme validée une fois qu'un Partenaire l'accepte.

Wecasa sélectionne un Partenaire pour le Client en utilisant un score qui varie notamment selon les critères suivants :

la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire
la note du Partenaire attribuée par les Clients ; et
le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire.

Les Prestations sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Commande, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser dans un délai fixé par Wecasa, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.

Dès qu'une Commande est réalisée, Wecasa sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

Les Partenaires sont libres de ne pas répondre aux Commandes ou de refuser autant de demandes de Commande qu'ils le souhaitent sans pénalité.

La Commande sera conclue entre le Client et le premier Partenaire qui accepte la Commande.

7.3 RETRAIT ET ANNULATION D'UNE Commande

Dans le cas où le client souhaiterait annuler la Commande avant la fourniture de la Prestation, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : pas de frais d'annulation ;
annulation entre 8 et 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de cinq CHF (5F), payés à Wecasa ;
annulation entre 4 et 8 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix CHF (10CHF), payés au partenaire ;
annulation entre 2 et 4 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50 % du montant de la Commande, jusqu'à un maximum de vingt CHF (20F), payés au partenaire ;
annulation entre 2 heures et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80 % du montant de la Commande, jusqu'à un maximum de trente CHF (30F), payés au partenaire ; et
annulation après le rendez-vous prévu, ou lorsque le client n'est pas arrivé 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100 % du montant de la Commande, jusqu'à un maximum de quarante CHF (40F), payés au partenaire.

7.4 DEROULEMENT DES PRESTATIONS

Wecasa n'assume aucune responsabilité quant à l'acceptation ou au refus de prestataires sur la Plateforme. Wecasa n'assume par ailleurs aucune responsabilité quant aux compétences des Partenaires.

Wecasa n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

Wecasa n'exerce aucun contrôle ni direction sur les modalités d’exécution des Prestations. Le partenaire est seul responsable de l’exécution des Prestations, notamment des produits à utiliser mais aussi de l'apparence, de la conduite du Partenaire envers le Client.

À l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Partenaire en utilisant un système de notation. Les évaluations sont considérées comme finales et ne sont supprimées que dans des cas exceptionnels, suite à une demande explicite du Client. Les évaluations globales des Partenaires sont affichées sur la Plateforme sur la page de profil du partenaire.

Ces évaluations ne sont pas utilisées dans l'algorithme ou dans la notation et n'ont en l'état aucun impact sur la capacité du Partenaire à recevoir des offres.

Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas affichés sur la Plateforme.

8. Conditions financières

8.1 PRIX DES PRESTATIONS

Le prix de chaque Prestation apparait sur la Plateforme. Wecasa peut modifier le prix des Prestations fixés sur la Plateforme sans préavis, sans que cela ne change le prix des prestations déjà validées.

Wecasa peut procéder à une mise à jour des prix sur les Commandes de Prestations Récurrentes existantes. En cas de mise à jour des prix, les clients et/ou les Partenaires seront informés 15 jours avant la mise à jour par e-mail. Ils seront libres de refuser la mise à jour. Dans ce cas, les Commandes seront annulées sans frais, ni pénalité.

Le client doit payer les Prestations par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

Le paiement du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé par Wecasa sur l'application Pro avant qu'il n'accepte une Commande.

Le paiement de Wecasa pour la fourniture des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.

Le Client comprend et accepte que dans le cas de certaines Prestations, une valeur minimale de Commande s'applique. Lorsque c'est le cas, cela est indiqué sur la Plateforme.

8.2 PAIEMENT DES PRESTATIONS

Pour gérer les flux financiers, Wecasa utilise Stripe, un fournisseur de services de paiement tiers qui propose une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Wecasa, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement fournis par Stripe sont soumis aux termes et conditions du produit "Stripe Connect" et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr-ch/legal/connect-account. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que ces conditions de Stripe s'appliquent à la manière dont les paiements sont effectués et s'appliqueront, dans la mesure applicable, aux Partenaires et aux Clients.

Le prix des Prestations est soumis à une pré-autorisation bancaire du compte du Client 24 heures avant le début de la Prestation et est débité du Client dans les 24 heures suivant la facturation de la Prestation, respectivement suivant la facturation de l'annulation d'une Comande selon la clause 7.3.

Wecasa donne des instructions à Stripe pour que les montants dus au Partenaire soient transférés au Partenaire sur une base hebdomadaire par défaut. Alternativement, un Partenaire peut demander à recevoir l'argent dû mensuellement. À la suite de l'instruction de Wecasa, une période supplémentaire de deux (2) jours est alors nécessaire pour transférer les fonds.

Les paiements seront transférés au Partenaire lorsqu'ils auront été collectés par Wecasa. Wecasa s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser le paiement des Clients. Cependant, le Partenaire assume seul le risque d'impayé des Clients, et Wecasa n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Les Partenaires sont rémunérés en fonction des Prestations complétées directement pour les clients via la plateforme Wecasa. En cas de litiges, les Partenaires sont responsables envers leurs clients de la résolution du problème. Wecasa peut agir en tant que facilitateur si le client le demande, mais n'assume aucune responsabilité à cet égard.

8.3 FACTURATION

Une fois la Prestation réalisée, le Partenaire sera chargé de déclencher le processus de facturation, qui comprend la génération de la facture et le débit du Client. Cette tâche sera effectuée en utilisant la fonctionnalité appropriée dans l'application Wecasa Pro pour confirmer que la Prestation a été réalisée.

À l'exception des frais d'annulation, aucune facture ou débit du Client n'aura lieu à moins d'être déclenché par le Partenaire.

Les factures que le Client reçoit pour les Prestations, ainsi que les factures liées aux Services, sont disponibles dans le Compte du Client dans les jours suivant la Prestation. Le Client peut également télécharger les factures.

Le Client accepte d'être facturé par Wecasa des frais de Service Wecasa. Les frais de Service représentent la différence entre le prix de la Commande et la fraction du prix facturée par et payée au Partenaire.

Les factures générées pour le compte du Partenaire conformément au mandat de facturation énoncé ci-dessous, et les factures pour le paiement des Services, sont envoyées au Partenaire par email dans les jours suivant la prestation.

8.4 MANDAT DE FACTURATION

Le Partenaire donne expressément à Wecasa (qui l'accepte) le droit d'établir des factures en son nom et pour son compte, en relation avec les Prestations.

Il est ici précisé que le Partenaire reste pleinement responsable de ses obligations légales et fiscales concernant les factures émises en son nom et pour son compte par Wecasa, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et éventuellement du paiement de cotisations sociales.

Le Partenaire sera donc responsable d'informer Wecasa de son application ou de son exemption de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée pendant laquelle les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Wecasa. Wecasa et le Partenaire sont tous deux tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins de l'accord, le Partenaire doit fournir à Wecasa les informations suivantes, en fonction de sa situation :

Nom et prénom / ou raison sociale.
Adresse postale / ou adresse enregistrée (dans le cas d'une société).
Numéro d'enregistrement de l'entreprise (le cas échéant).
Adresse email.
Une copie d'un document d'identité valide (recto et verso).
Un portrait photo.
Les coordonnées bancaires de son entreprise individuelle.
Un numéro d'identification TVA, ou l'engagement de demander un numéro d'identification TVA (le cas échéant)

Le Partenaire s'engage (i) à transférer la taxe sur la valeur ajoutée dont il pourrait être redevable à l'administration fédérale des contributions (le cas échéant), (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises par Wecasa pour son compte et (iii) à informer Wecasa de tout changement concernant les informations susmentionnées.

9. Engagements de Wecasa

Wecasa fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme et les Services disponibles pour les Utilisateurs, pour garantir l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et pour fournir un Contenu de qualité satisfaisante.

À cet égard, Wecasa s'engage à rendre la Plateforme et les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, ou de comportements imprévisibles et insurmontables d'un tiers, et sous réserve de possibles pannes, travaux de maintenance et mises à jour nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services.

Wecasa offre aux Utilisateurs un service d'assistance afin de répondre à toutes les questions et d'offrir de l'aide en cas de problèmes. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Wecasa en utilisant la rubrique contact depuis le site ou l'application. Wecasa prendra des mesures raisonnables pour garantir l'accessibilité aux utilisateurs handicapés.

En cas de dysfonctionnement ou d'irrégularité affectant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Wecasa fera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

10. Responsabilité de Wecasa

Sous réserve de dol ou faute grave, toute responsabilité de Wecasa est exclue pour les dommages causés par Wecasa, son site, sa Plateforme, ses auxiliaires ou sous-traitants, ou par des tiers ou des Utilisateurs. Est exclue notamment, pour autant que la loi l’autorise, toute responsabilité pour perte de gain.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Wecasa n'a qu'un rôle d'opérateur de plateforme en ligne. A ce titre, toute responsabilité de Wecasa est exclue quant aux Prestations et quant à la relation contractuelle (ou autre) entre le Client et le Partenaire.

11. Engagements des Utilisateurs

11.1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage expressément :

à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux normes morales ou aux droits des tiers, et à ne pas enfreindre une disposition législative ou réglementaire.
à ne pas autoriser un tiers à utiliser son Compte.
à ne pas publier de Contenu qui soit abusif, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, clairement illicite, faux, nuisible à l'ordre public ou aux droits des tiers, ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Wecasa ou d'un autre Utilisateur.
à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (par exemple, un faux compte ou une fausse identité) et/ou nuire aux intérêts de Wecasa ou d'un autre Utilisateur.
à ne pas remettre ou transférer son Compte de quelque manière que ce soit à un tiers.
à fournir à Wecasa toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à garantir leur exactitude.
à faire un usage loyal de la Plateforme et des Services; en d'autres termes, à participer au processus d'inscription, aux Commandes et au système de notation.
à informer Wecasa en cas de problèmes, ou de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
à garder strictement confidentiels tous les échanges, conversations, informations et plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Wecasa, et à ne pas les partager avec un tiers (l'Utilisateur accepte et reconnaît que Wecasa peut accéder aux discussions et autres communications effectuées sur la Plateforme).

L'Utilisateur comprend et accepte que les comportements suivants sont strictement interdits : (i) tout comportement susceptible de perturber, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion, ou tentative d'intrusion, dans les systèmes Wecasa, (iii) tout usage abusif des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action susceptible de créer une charge disproportionnée sur l'infrastructure numérique de Wecasa, (v) toute violation des mesures de sécurité et de vérification, (vi) toute action susceptible de nuire aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou juridiques de Wecasa et d'autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou usage abusif de l'infrastructure numérique de Wecasa et (ix) en général, toute pratique qui utilise la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s'engage expressément à :

avoir une attitude appropriée, polie et respectueuse envers les Partenaires
ne pas annuler des Commandes de manière récurrente ou répétitive.
fournir aux Partenaires le meilleur environnement de travail possible afin qu'ils puissent fournir la Prestation dans les meilleures conditions.
informer le Partenaire de toute condition spécifique aux Prestations, et en particulier, informer le Partenaire de la présence d'animaux dans le domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de fournir des Prestations) ; et
ne pas contacter les Partenaires après la fourniture d’une Prestation afin de recevoir des services à domicile en dehors de la Plateforme.

Les Clients doivent s'assurer que l'environnement de travail est sûr et adapté à la fourniture des Prestations. Cela inclut la sécurisation des objets fragiles, la fourniture d'instructions appropriées pour tout équipement ou surface délicate, et l'assurance d'un espace et d'un éclairage adéquats pour que le Partenaire puisse effectuer la Prestation.

11.3 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Le Partenaire s'engage expressément à :

honorer les Commandes qu'il a librement acceptées pour la fourniture de Prestations.
posséder les compétences requises pour fournir des Prestations pendant toute la durée des CGU, et tant qu'il fournit des Prestations via la Plateforme ; et
se comporter de manière équitable envers Wecasa, en demandant spécifiquement aux Clients avec lesquels il a été préalablement mis en relation par le truchement de la Plateforme de continuer à soumettre des offres de Commandes par le biais de la Plateforme, lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle Prestation.

12. Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, Wecasa n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

13. Durée, Suspension et Résiliation

13.1 DURÉE DES CGU

Les CGU entrent en vigueur une fois que l'Utilisateur les a acceptées et restent en vigueur jusqu'à ce qu’elles soient modifiées (voir clause 5 ci-dessus) ou résiliées (voir clause 13.3 ci-dessous).

13.2 SUSPENSION ET RESILIATION

Le Compte et les Services peuvent être limités ou suspendus, à la discrétion exclusive de Wecasa.

A titre purement exemplatif, la limitation du compte du Partenaire pour une durée d’un mois (par exemple) peut notamment intervenir dans les cas suivants (étant précisé que Wecasa se réserve le droit de limiter ou suspendre des comptes pour d'autres motifs) :

le Partenaire a annulé 3 Prestations différentes moins de 24 heures avant leur début pendant le mois calendaire ;
le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés avec moins de 24h de préavis

Chacune des parties de résilier les CGU en tout temps et sans préavis et sans indemnisation ou compensation (sous réserve des paiements dus suite à la réalisation de Prestations et/ou d’éventuels frais d’annulation selon la clause 7.3).

La partie souhaitant résilier les CGU doit envoyer à l'autre partie un email aux adresses suivantes (le cas échéant) :

pour la résiliation par le Partenaire, un email à [email protected]
pour la résiliation par Wecasa : un email à l'adresse email fournie par le Partenaire lors de la création du Compte.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

14. Respect des obligations légales, fiscales et sociales

14.1 RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES, FISCALES ET SOCIALES PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire est conscient que son activité sur la Plateforme entraîne des obligations légales, fiscales et sociales, qu'il doit remplir conformément à la législation applicable, tant fédérale que cantonale.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations fiscales et formalités requises pour son activité, et doit remplir toutes les obligations qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la loi suisse.

Le Partenaire ne doit pas s'engager dans une pratique qui violerait une loi applicable concernant l'esclavage ou la traite des êtres humains, ou qui violerait le salaire minimum applicable pour la fourniture de la Prestation au Client. Le Partenaire doit également informer Wecasa par email immédiatement dès qu'il prend connaissance d'une telle situation réelle ou potentielle en lien avec des Prestations via la Plateforme.

14.2 RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES, FISCALES ET SOCIALES PAR LE CLIENT

Le Client est conscient que la fourniture des Prestations (qui sont réservées par le truchement de la Plateforme) entraîne des obligations légales, fiscales et sociales, qu'il doit remplir conformément à la législation applicable, tant fédérale que cantonale.

Le Client est seul responsable de toutes les éventuelles obligations légales – notamment en matière de cotisations sociales et de droit du travail (telles que le salaire minimum applicable), dans le cas où un Partenaire devait par hypothèse être considéré comme un employé du Client – et fiscales, notamment le prélèvement de l'impôt à la source.

15. Autonomie et Indépendance

Wecasa et le Partenaire exercent leur activité en toute autonomie et indépendance. Les deux parties assument les risques de leur activité.

Les Partenaires sur la Plateforme Wecasa agissent en tant qu'entrepreneurs indépendants, Wecasa étant uniquement une plateforme facilitant la connexion entre les Clients et les Partenaire. Wecasa n'est pas partie aux contrats entre le Client et le Partenaire et ni ne les conclut en tant que représentant de l'une ou l'autre de partie.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours de travail, ses horaires de travail, ses périodes d'absence, et de les mettre à jour à tout moment sans intervention de Wecasa. Le Partenaire est autonome dans l'utilisation du matériel de son choix pour la fourniture de la Prestation.

Le Partenaire n'est soumis à aucune exigence de chiffre d'affaires minimum ou de niveaux d'activité, à part la réalisation d'au moins une Prestation tous les six (6) mois.

Le Partenaire aura l'opportunité de constituer une clientèle en utilisant Wecasa, étant donné que (i) chaque Prestation récurrente comme le nettoyage se fera avec le même Partenaire tant que le Client maintient le service actif, (ii) le Client aura la possibilité de sélectionner le Partenaire lors de la création d'une nouvelle demande de Commande via la Plateforme.

Le Partenaire n'est pas soumis à un accord d'exclusivité avec Wecasa. Le Partenaire est libre d'accepter un ou plusieurs contrats similaires ou équivalents aux CGU avec toute personne physique ou morale, qu'elle soit ou non concurrente de Wecasa, mais aussi de fournir ses services à sa propre clientèle et d'offrir ses services sur d'autres sites web.

16. Porte-fort et clause d’indemnité

Lorsqu'il effectue une Commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire »).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Wecasa contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Wecasa, formulée par un Partenaire ou tout autre tiers.

17. Indemnisation

Certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien qui pourraient résulter des Prestations peuvent être indemnisés par Wecasa.

Afin de formuler une demande d’indemnisation, le Client doit transmettre les éléments suivants à Wecasa :

Déclaration circonstanciée ;
Photos du dommage ;
Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent ;
Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement (ex : endommagement d'un volet ou fenêtre).

La demande d’indemnisation et la transmission des documents se fait exclusivement en remplissant le formulaire suivant : https://survey.zohopublic.com/zs/tTD4wk

Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.

Wecasa applique une franchise de 200 CHF par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.

Clause de vétusté

La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.

En l’absence de facture d’origine, la vétusté appliquée est de 50%.

Franchise

Sinistre dont la valeur est inférieure à 200 CHF

Les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 CHF ne sont pas pris en charge.

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre

Sinistre dont la valeur est supérieure à 200 CHF

Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 CHF peuvent être indemnisés par Wecasa.

L’indemnisation prendra la forme d’un versement de bons d’achats dans une limite de 150 CHF. Au-delà de 150 CHF, l’indemnisation se fera par virement bancaire.

Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien.

L’indemnisation du sinistre par Wecasa est limitée à 1000 CHF.

Sinistre dont la valeur est supérieure à 1000 CHF

Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 1000 CHF sont pris en charge par la société d’assurance Hiscox.

Wecasa se chargera de transmettre les pièces à Hiscox qui est seule décisionnaire de la suite donnée à la demande et dans sa compensation. En cas d'acceptation, Hiscox versement directement le montant de l’indemnité au Client.

Wecasa indemnisera le montant du sinistre inférieur aux 1000 CHF, selon les conditions indiquées ci-dessus.

Par exemple, pour un dommage estimé à 1500 CHF après application de la vétusté :

la franchise de 200 CHF est applicable ;
le montant indemnisé s'élève donc à 1500 CHF – 200 CHF = 1300 CHF.
Wecasa proposera la solution suivante :
150 CHF de bons d'achat
850 CHF versés par Wecasa ;
300 CHF versés par Hiscox (si dossier accepté).

Exclusions

Wecasa n’indemnise pas :

le vol ;
les œuvres d'art ;
les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ;
les Prestations réalisées en dehors de la Plateforme.

18. Propriété Intellectuelle

La Plateforme, le Site Web, l'Application, l'Application Wecasa Pro et tous les éléments qui les composent (ensemble, les "Éléments de Propriété Intellectuelle"), en particulier, mais sans s'y limiter, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (texte, images, visuels, logos, marques, etc.) exploités par Wecasa sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tous les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wecasa.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, des Éléments de Propriété Intellectuelle sans autorisation de Wecasa est interdite, sauf autorisation contraire de la loi.

De même, sauf autorisation écrite préalable de Wecasa, l'Utilisateur est interdit d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, sous-licencier, vendre, transférer, présenter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit les Éléments de Propriété Intellectuelle, sauf autorisation contraire de la loi.

18.1 Contenu Généré par les Utilisateurs

En soumettant des avis, commentaires ou autres contenus à la Plateforme, les Utilisateurs accordent à Wecasa une licence perpétuelle, gratuite et non exclusive d'utiliser, modifier et afficher ce Contenu. Le Contenu généré par les utilisateurs doit respecter les lois applicables et ne doit pas être diffamatoire, obscène ou violer les droits de tiers.

18.2 Données Personnelles

Wecasa attache une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et se conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et si applicable au Règlement (UE) 2016/279 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour plus d'informations concernant le traitement et la protection de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de Wecasa sur le Site, disponible à l'adresse suivante : [LIEN]

19. Règlement des litiges et processus de réclamation

19.1 Litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et Wecasa, les Utilisateurs et Wecasa s'engagent à rechercher une solution amiable. Étant donné que le statut de Wecasa se limite à son rôle d'intermédiaire de plateforme numérique, elle ne peut être tenue responsable des problèmes résultant de la mauvaise qualité d'une Prestation.

19.2 Processus de médiation

Wecasa propose des services de médiation pour aider à résoudre les litiges entre Clients et Partenaires. Les Clients doivent informer Wecasa rapidement de tout litige et fournir les informations nécessaires à la médiation. Wecasa agira en tant qu'intermédiaire neutre pour faciliter une résolution amiable. Cependant, Wecasa ne garantit pas le succès de la médiation et n'est pas responsable des résultats découlant du processus de résolution des litiges.

19.3 Réclamations

Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit contacter Wecasa par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

Wecasa traite les réclamations comme suit:

Wecasa contactera l'Utilisateur en utilisant les coordonnées fournies lors de l'inscription pour comprendre la réclamation.
Lorsqu'un Client a une réclamation concernant un Partenaire, Wecasa contactera alors le Partenaire concerné pour discuter de la réclamation.
Wecasa travaillera ensuite avec le Client et le Partenaire pour proposer une résolution acceptable pour les deux parties.

Lorsque les Utilisateurs concernés ne parviennent pas à trouver une résolution conjointe, ils seront référés au médiateur mentionné ci-dessus dans la clause 19.2.

20. Autres

Wecasa entend s'appuyer sur les termes écrits énoncés dans ces CGU (qui peuvent être modifiés conformément à la clause 5 ci-dessus) comme étant l'intégralité de l'accord entre Wecasa et chaque Utilisateur concernant l'Accord CGU. Si vous et nous convenons d'autres modifications, veuillez-vous assurer que vous demandez qu'elles soient confirmées par écrit. De cette façon, nous pouvons éviter tout problème concernant ce que nous ou vous sommes censés faire.

Dans le cas où une stipulation des CGU s'avérerait, en tout ou en partie, nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne sera pas affectée et continuera à rester en vigueur.

Si vous enfreignez une condition de ces CGU et que Wecasa ne prend aucune mesure contre vous, nous pourrions néanmoins agir contre vous ultérieurement ou si vous enfreignez la même condition à une autre occasion ou si vous enfreignez une condition différente.

Seul vous ou Wecasa avez le droit d'appliquer toute disposition des CGU.

21. Droit applicable - Autorité compétente

Les CGU sont régies par, et interprétées conformément à, la loi suisse.

Tout litige ou désaccord concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la violation des CGU entre Wecasa et un Partenaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Tout litige ou désaccord concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la violation des CGU entre Wecasa et un Client relèvera de la compétence des tribunaux suisses du lieu du domicile du Client, sous réserve d'autres fors impératifs.